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Mardi 3 avril 2007

Quel impact de l’intégration de l’abattement de 20% sur les bénéfices professionnels ? Est-il toujours utile de cotiser à une Association de Gestion Agréée (AGA) ?



la réponse de Patrice TOTIER, Expert-comptable, commissaire aux comptes

C’est un fait que la loi de finance 2006 a été adoptée définitivement par le parlement le 20 décembre dernier. Elle est actuellement soumise au Conseil Constitutionnel en vue de l’examen de sa conformité à la Constitution. Et c’est sous cette réserve que je peux vous répondre aujourd’hui.

lire la reponse sur le site de CYBERPRO Cliquez ici

par Audit TOTIER publié dans : FISCAL
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Jeudi 8 mars 2007
AGENDA FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE MARS 2007

Vos échéances en mars 2007

  14 mars   Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février

  15 mars   3ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.
En 2007, votre prélèvement mensuel d'impôt sur le revenu est réduit automatiquement de 8% dans la limite de 30 euros par mensualité.
Cette réduction permet de faire bénéficier chaque contribuable, dès le début de l’année, de la baisse de l’impôt 2007 qui résulte de la réforme du barème de l’impôt sur le revenu.

  15 mars   Sociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement, à l'aide du relevé d'acompte n° 2571, de votre acompte d'impôt sur les sociétés et de l'imposition forfaitaire annuelle 2007 - Date limite de paiement du solde de l'IS de la contribution sociale sur l’IS et de la CRL à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 novembre 2006.

  15 mars   Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en février (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

  15 mars   Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de février 2007 (déclaration n° 2753) - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de février 2007 (déclaration n° 2777)

  15 mars   Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de février. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

  30 mars   Résultats soumis à l'impôt sur le revenu
Date limite (mesure d'assouplissement) :
- de dépôt de la déclaration n°2072 des résultats des sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés
- de paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l'appui de la déclaration n°2072
- de dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété visée à l'article 1655 ter du code général des impôts

  30 mars   Sociétés civiles immobilières
Date limite (mesure d'assouplissement) de dépôt des déclarations n°2071 et n°2072.

  30 mars   TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de mars pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

  31 mars   Résultats soumis à l'impôt sur le revenu - forfaitaires agricoles
Date limite de dépôt pour les exploitants agricoles relevant du régime du forfait de la déclaration professionnelle n°2342.



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Mercredi 28 février 2007
Mercredi 14 février 2007

Jean-François COPÉ, ministre délégué au Budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement présente le calendrier de la déclaration de revenus pour 2007
Un calendrier fiscal décalé pour un impôt simplifié

En 2007, pour la deuxième année, les déclarations de revenus seront préremplies des principaux revenus (salaires, retraites, allocations chômage, indemnités journalières de maladie).

Une nouveauté : les salaires versés par les employeurs rémunérant leur personnel à l’aide du chèque emploi service universel (CESU) figureront également sur les déclarations.

Plus de 96 millions d’informations seront collectées par l’administration fiscale auprès de 2 millions d’employeurs et organismes sociaux.

35 millions de déclarations de revenus préremplies seront ensuite adressées aux contribuables entre la fin du mois d’avril et le début du mois de mai.

Il n’y a plus qu’à vérifier les informations (état-civil, adresse, situation de famille), les montants préremplis, les modifier si besoin, et compléter des autres revenus et des charges, avant de renvoyer la déclaration signée.
La déclaration de revenus préremplie, c’est aussi par internet

La déclaration préremplie sera également, comme l’année dernière, disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr. Elle offre plusieurs avantages :
• des délais supplémentaires pour télédéclarer ;
• une réduction d’impôt de 20 € accordée cette année encore aux contribuables qui choisissent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne, paiement à l’échéance ou par prélèvement mensuel) ;
• une procédure simple, sécurisée et rapide ;
• le calcul immédiat du montant de son impôt ;
• l’absence d’envoi de justificatifs.

Principales étapes du calendrier de la campagne 2007 :
Envoi des déclarations papier aux contribuables     / du 23 avril au 4 mai 2007
Ouverture du service de déclaration en ligne sur www.impots.gouv.fr /     2 mai 2007
Date limite de dépôt de la déclaration des revenus format papier     / jeudi 31 mai 2007 à minuit
Délais supplémentaires pour les télédéclarants     
Zone A : 12 juin 2007 minuit,
Zone C et DOM: 19 juin 2007 minuit,
Zone B et Corse : 26 juin 2007 minuit.

Date limite de dépôt pour les résidents à l’étranger     
Europe, pays du littoral méditerranéen et Amérique du Nord : 30 juin 2007,
Afrique : 30 juin 2007,
Amérique centrale et du Sud : 15 juillet 2007,
Asie (sauf pays du littoral méditerranéen),
Océanie et autres pays : 15 Juillet 2007.

Les contribuables retrouveront les principales informations et nouveautés relatives à cette campagne sur le site www.impots.gouv.fr

© Ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie, 14/02/2007

par Audit TOTIER publié dans : FISCAL
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