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Lundi 16 avril 2007
la réponse de Patrice TOTIER, Expert-comptable, commissaire aux comptes
mis en ligne le 22/11/2005

 
Il existe plusieurs possibilités:

Tout d’abord, la plus-value des particuliers : Le bien doit être acquis à titre onéreux, mais sans intention spéculative. Ce qui se trouve exclus ici.

Il est également possible de se définir comme marchand de biens : Cela implique
des lourdeurs administratives et fiscales :
- Imposition à l’impôt sur le revenu des profits réalisés selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non selon le régime des plus-values immobilières des particuliers.
- Assujettissement à la TVA des opérations réalisées ;
- Paiement de la taxe professionnelle ;
- Assujettissement à des obligations légales et comptables (déclaration d’existence, tenue d’un répertoire, enregistrement des actes, etc) ;
Cette option est déconseillée pour une opération unique.


La suite de la reponse ici



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Lundi 9 avril 2007
la réponse de Patrice TOTIER, Expert-comptable, commissaire aux comptes
mis en ligne le 26/11/2005

 
Rappel sur le conjoint collaborateur.

Le statut du conjoint collaborateur (loi du 10 juillet 1982), a pour but d’assurer un statut juridique et social au conjoint travaillant sans rémunération et assurer la poursuite de l'activité de l’entreprise en cas de cessation d'activité du c
hef d’entreprise.
Le conjoint collaborateur peut ainsi bénéficier de l’assurance maladie et maternité, de la caisse vieillesse de son conjoint, des contrats facultatifs de l’entreprise, de formations. Il a également un mandat social, car il peut accomplir à la place et au nom du chef d'entreprise tous les actes administratifs relatifs à l'exploitation de l'entreprise. Il est présumé avoir reçu un mandat de son époux exploitant.

La suite de la reponse : http://www.cyberpro.fr/P72ter-224.html



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