AGENDA FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE OCTOBRE 2007

02 octobre
Entreprises dont l'exercice est clos le 30 juin 2007 Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. - de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

12 octobre
Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 15 octobre 10ème prélèvement mensuel Pour tous les impôts mensualisés

15 octobre
Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en septembre (redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du 3ème trimestre (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de septembre 2007 (déclaration n° 2753) - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de septembre 2007 (déclaration n° 2777)

Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de septembre. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

Taxe foncière : date limite de paiement Sur internet, les particuliers peuvent payer jusqu’au 20 octobre minuit. Si vous n'êtes pas mensualisé, vous pouvez également adhérer par internet au prélèvement annuel jusqu'au 15 octobre minuit.

16 octobre
Sociétés soumises à l'IS Date limite de paiement du solde de l’IS, de la contribution sociale sur l’IS et de la CRL à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 juin.

20 octobre
Taxe foncière Date limite de paiement par internet pour les particuliers

24 octobre
TVA - régime simplifié Paiement de l'acompte RSI d'octobre à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 octobre).

31 octobre
Entreprises dont l'exercice est clos le 31 juillet 2007 Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. - de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié)).

TVA - franchise en base Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois d'octobre pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

TVA - Personnes bénéficiant du régime dérogatoire Date limite de renonciation à l'option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2007 (à l'expiration de la période d'option en cours) La dénonciation de l'option doit être réalisée par écrit auprès du service des impôts.

TVA - Agriculteurs redevables de la TVA sur option Agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2007 (à l'expiration de la période d'option en cours) doivent faire, au plus tard le 31/10/2007, par lettre recommandée au service des impôts.

Source : http://www.impots.gouv.fr/