Obligations comptables pour les associations

Publier ses comptes est obligatoire pour toute association ou fondation recevant des dons d'un montant supérieur à 153 000 €.

La loi avait été modifiée en janvier 2006 et toutes les associations percevant des dons permettant à leurs donateurs de bénéficier d'un avantage fiscal et dont le montant annuel total des dons est supérieur à 153 000 € doivent, d'une part, établir et publier des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, et d'autre part, nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant et publier ce rapport.

Fait inhabituel, il existait un vide juridique concernant l'année 2007 pour cette obligation suite à l'abrogation du texte lors de la récente codification de la partie réglementaire du Code de commerce.
Le décret 2007-644 vient combler ce vide et les obligations mentionnées ci-dessus sont également valables pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2007.

Source : Décret n° 2007-644 du 30 avril 2007