AGENDA FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE JUILLET 2007

Le jeudi 12 juillet 2007

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations intervenues en juin 07

Le dimanche 15 juillet 2007

Fiscal / IS - Sociétés ayant clos leur exercice le 31 mars 2007

- Paiement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés après déduction de l'impôt forfaitaire annuel déjà versé le cas échéant.
- Paiement des contributions additionnelles restant à payer après déduction des versements anticipés déjà effectués.
- Paiement de la contribution sur les revenus locatifs après déduction de l'acompte versé le 15 mars 07.

Fiscal / Taxe sur les salaires

Versement de la taxe afférente aux salaires payés en juin (si montant de la taxe acquittée l'année précédente est supérieure à 4000 € ou si la taxe acquittée en cours d'année est supérieure à 10 000 €) et remise du bordereau avis n° 2501

Social - Entreprises occupant plus de 9 et moins de 50 salariés.

- Déclaration à l'URSSAF et à l'ASSEDIC des salaires versés du 11 juin au 10 juillet inclus
- Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, FNAL, taxe de 8% et versement transport et autres cotisations à l'ASSEDIC.

Social - Entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel.

- Déclaration à l'URSSAF et à l'ASSEDIC des salaires versés du 11 juin au 10 juillet inclus
- Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, FNAL, et autres cotisations à l'ASSEDIC.

TVA - Entreprises individuelles (dépt 75, 92, 93, 94) - Nom patronymique de A à H

- Déclaration des opérations de Juin (déclaration CA3) si régime Réel Normal ou Régime Simplifié avec option réel normal.
- Paiement de la TVA relative aux opérations de Juin.
- Si régime des acomptes : Paiement de l'acompte de Juin et régularisation sur les opérations du mois de Mai.

Le lundi 16 juillet 2007

TVA - Entreprises individuelles (autres départements que 75, 92, 93, 94) - Nom patronymique de A à H

- Déclaration des opérations de Juin (déclaration CA3) si régime Réel Normal ou Régime Simplifié avec option réel normal.
- Paiement de la TVA relative aux opérations de Juin.
- Si régime des acomptes : Paiement de l'acompte de Juin et régularisation sur les opérations du mois de Mai.

Le mardi 17 juillet 2007

TVA - Entreprises individuelles (dépt 75, 92, 93, 94) - Nom patronymique de I à Z

- Déclaration des opérations de Juin (déclaration CA3) si régime Réel Normal ou Régime Simplifié avec option réel normal.
- Paiement de la TVA relative aux opérations de Juin.
- Si régime des acomptes : Paiement de l'acompte de Juin et régularisation sur les opérations du mois de Mai.

Le jeudi 19 juillet 2007

TVA - Entreprises individuelles (autres départements que 75, 92, 93, 94) - Nom patronymique de I à Z

- Déclaration des opérations de Juin (déclaration CA3) si régime Réel Normal ou Régime Simplifié avec option réel normal.
- Paiement de la TVA relative aux opérations de Juin.
- Si régime des acomptes : Paiement de l'acompte de Juin et régularisation sur les opérations du mois de Mai.

TVA - Sociétés autres que Sociétés Anonymes (dépt 75, 92, 93, 94) - Code Insee de 00 à 68

- Déclaration des opérations de Juin (déclaration CA3) si régime Réel Normal ou Régime Simplifié avec option réel normal.
- Paiement de la TVA relative aux opérations de Juin.
- Si régime des acomptes : Paiement de l'acompte de Juin et régularisation sur les opérations du mois de Mai.

Le vendredi 20 juillet 2007

TVA - Sociétés autres que Sociétés Anonymes (dépt 75, 92, 93, 94) - Code Insee de 69 à 78

- Déclaration des opérations de Juin (déclaration CA3) si régime Réel Normal ou Régime Simplifié avec option réel normal.
- Paiement de la TVA relative aux opérations de Juin.
- Si régime des acomptes : Paiement de l'acompte de Juin et régularisation sur les opérations du mois de Mai.

Le samedi 21 juillet 2007

TVA - Sociétés autres que Sociétés Anonymes (dépt 75, 92, 93, 94) - Code Insee de 79 à 99

- Déclaration des opérations de Juin (déclaration CA3) si régime Réel Normal ou Régime Simplifié avec option réel normal.
- Paiement de la TVA relative aux opérations de Juin.
- Si régime des acomptes : Paiement de l'acompte de Juin et régularisation sur les opérations du mois de Mai.

TVA - Sociétés autres que Sociétés Anonymes (autres départements que 75, 92, 93, 94)

- Déclaration des opérations de Juin (déclaration CA3) si régime Réel Normal ou Régime Simplifié avec option réel normal.
- Paiement de la TVA relative aux opérations de Juin.
- Si régime des acomptes : Paiement de l'acompte de Juin et régularisation sur les opérations du mois de Mai.

Le lundi 23 juillet 2007

TVA - Sociétés Anonymes (dépt 75, 92, 93, 94) - Code Insee de 00 à 74

- Déclaration des opérations de Juin (déclaration CA3) si régime Réel Normal ou Régime Simplifié avec option réel normal.
- Paiement de la TVA relative aux opérations de Juin.
- Si régime des acomptes : Paiement de l'acompte de Juin et régularisation sur les opérations du mois de Mai.

Le mardi 24 juillet 2007

TVA - Sociétés Anonymes (autres départements que 75, 92, 93, 94)

- Déclaration des opérations de Juin (déclaration CA3) si régime Réel Normal ou Régime Simplifié avec option réel normal.
- Paiement de la TVA relative aux opérations de Juin.
- Si régime des acomptes : Paiement de l'acompte de Juin et régularisation sur les opérations du mois de Mai.

TVA - Sociétés Anonymes (dépt 75, 92, 93, 94) - Code Insee de 75 à 99

- Déclaration des opérations de Juin (déclaration CA3) si régime Réel Normal ou Régime Simplifié avec option réel normal.
- Paiement de la TVA relative aux opérations de Juin.
- Si régime des acomptes : Paiement de l'acompte de Juin et régularisation sur les opérations du mois de Mai.

Le mardi 31 juillet 2007

Fiscal / IS - Sociétés ayant clos leur exercice le 30 avril 2007

Date butoir d'envoi de la déclaration de résultats n° 2065 et annexes 2065 bis et ter (et autres documents selon le type de régime dont relève la société).

Sociétés / Approbation des comptes annuels - Sociétés ayant clos leur exercice le 31 janvier 07

Date limite de l'Assemblée Générale approuvant les comptes annuels.

sources http://www.club-comptable.com