échéances de vos obligations fiscales et sociales avril 2007

10 avril
au plus tard           Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
 
            

Déclaration de la taxe due au titre de 2006 (recette des douanes) et versement du premier acompte de la taxe due au titre de 2007.

 
12 avril
au plus tard           Déclaration d’échanges de biens
 
            

Dépôt auprès des douanes par les assujettis à la TVA pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2007.

 
16 avril
au plus tard           Impôt sur les sociétés
 
            Sociétés ayant clos leur exercice le 31 décembre 2006 :

    * paiement du solde d’IS au service des impôts ;
    * paiement du solde de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés ;
    * paiement de la contribution sur les revenus locatifs ;
    * souscription de la déclaration de résultats n° 2065 (et déclarations annexes) par voie électronique pour les entreprises relevant de la DGE ou dont le chiffre d’affaires HT de l’exercice précédent a dépassé 15 000 000 €.

 
            Prélèvement sur les produits de placement à revenus fixes payés en mars 2007
 
            

Déclaration n° 2777 au service des impôts et versement des sommes retenues.

 
            Sociétés de personnes clôturant leur exercice le 30 avril 2007
 
            

Paiement de l’acompte dû au titre de la contribution sur les revenus locatifs.

 
            Taxe sur les salaires
 
            

Paiement au service des impôts de la taxe afférente aux salaires versés :

    * en mars 2007, si le total des sommes acquittées au titre de 2006 excède 4 000 € ;
    * au cours du premier trimestre 2007 si le montant total de taxe sur les salaires acquitté en 2006 est compris entre 1 000 € et 4 000 €.

Lorsque le total des sommes dues à raison des salaires versés depuis le 1er janvier 2007 excède 10 000 €, la totalité de ces sommes doit être versée dans les quinze premiers jours du mois suivant le dépassement de ce seuil. Le versement des échéances restantes jusqu’à la fin de l’année s’effectuera ensuite mensuellement.

 
            Taxe d’aide au commerce et à l’artisanat
 
            

Grandes surfaces : déclaration 2007 par toutes les entreprises dont la surface de vente est supérieure à 300 m2 (quels que soient le chiffre d’affaires et la forme juridique de l’entreprise). Paiement de la taxe à l’Organic par les entreprises dont la surface de vente est supérieure à 400 m2 et dont le chiffre d’affaires 2006 était supérieur à 460 000 € HT.

 
15-24 avril
au plus tard           TVA
 
            

Régime normal (et régime simplifié si option pour le « mini-réel ») Déclaration mensuelle CA 3 et versement de la taxe afférente aux opérations du mois de mars 2007.

Régime des acomptes provisionnels
Versement de l’acompte afférent aux opérations de mars 2007.

Déclaration et régularisation afférentes aux opérations de février 2007.

Redevables relevant du régime simplifié
Versement de l’acompte dû aux titres des opérations du premier
trimestre 2007.

Redevables ayant droit à un remboursement mensuel (dans le cadre de la procédure des exportateurs et assimilés) de la TVA déductible non imputable
Dépôt, en même temps que la déclaration CA 3, de l’imprimé n° 3519.

Redevables ayant droit à un remboursement mensuel (dans le cadre de la procédure des exportateurs et assimilés) de la TVA déductible non imputable
Dépôt, en même temps que la déclaration CA 3, de l’imprimé n° 3519.

Redevables relevant du régime réel normal et ayant droit à un remboursement trimestriel de la TVA déductible non imputable
Dépôt, en même temps que la déclaration CA 3, de l’imprimé n° 3519 accompagné de la ou des factures mentionnant cette taxe.

Redevables relevant du régime simplifié et ayant droit à un remboursement trimestriel du crédit constitué par la taxe déductible ayant grevé l’acquisition d’immobilisations
Dépôt, en même temps que la déclaration CA 3, de l’imprimé n° 3519 accompagné de la ou des factures mentionnant cette taxe.

Taxe sur certaines dépenses de publicité
Déclaration et liquidation de la taxe sur l’annexe 3310 A à la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois de mars (ou du premier trimestre) 2007.

 
24 avril
au plus tard           TVA
 
            

Déclaration de régularisation des déductions de TVA au titre :

    * de la variation du prorata ou de la clé de répartition pour 2006 ;
    * de la ventilation des opérations par taux.

 
30 avril
au plus tard           Sociétés soumises à l’IS ayant clos leur exercice le 31 janvier 2007
 
            

Déclaration des résultats n° 2065 (et déclarations annexes) au centre des impôts.

Report au 15 avril en cas de déclaration par voie électronique pour les entreprises relevant de la DGE ou dont le chiffre d’affaires HT de l’exercice précédent a dépassé 15 000 000 €.

Déclaration des sommes versées en 2006 à titre de commissions, courtages, honoraires, etc.

Déclaration des sommes versées en 2006 à titre de droits d’auteur ou d’inventeur.

Déclaration annuelle de TVA CA 12 E (régime simplifié).

 
            Taxe professionnelle
 
            

Déclaration 1328 TP-DEF et versement du solde éventuel de supplément d’imposition pour les redevables de la cotisation minimale sur la valeur ajoutée.

 
            Taxe sur les salaires
 
            

Entreprises nouvelles créées en 2006 : régularisation en fonction du prorata définitif d’assujettissement à la taxe sur les salaires.