la réponse de Patrice TOTIER, Expert-comptable, commissaire aux comptes mis en ligne le 26/11/2005
Rappel sur le conjoint collaborateur.
Le statut du conjoint collaborateur (loi du 10 juillet 1982), a pour but d’assurer un statut juridique et social au conjoint travaillant sans rémunération et assurer la poursuite de l'activité de l’entreprise en cas de cessation d'activité du c hef d’entreprise. Le conjoint collaborateur peut ainsi bénéficier de l’assurance maladie et maternité, de la caisse vieillesse de son conjoint, des contrats facultatifs de l’entreprise, de formations. Il a également un mandat social, car il peut accomplir à la place et au nom du chef d'entreprise tous les actes administratifs relatifs à l'exploitation de l'entreprise. Il est présumé avoir reçu un mandat de son époux exploitant. La suite de la reponse : http://www.cyberpro.fr/P72ter-224.html