AGENDA FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE MARS 2007

AGENDA FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE MARS 2007

Vos échéances en mars 2007

  14 mars   Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février

  15 mars   3ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.
En 2007, votre prélèvement mensuel d'impôt sur le revenu est réduit automatiquement de 8% dans la limite de 30 euros par mensualité.
Cette réduction permet de faire bénéficier chaque contribuable, dès le début de l’année, de la baisse de l’impôt 2007 qui résulte de la réforme du barème de l’impôt sur le revenu.

  15 mars   Sociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement, à l'aide du relevé d'acompte n° 2571, de votre acompte d'impôt sur les sociétés et de l'imposition forfaitaire annuelle 2007 - Date limite de paiement du solde de l'IS de la contribution sociale sur l’IS et de la CRL à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 novembre 2006.

  15 mars   Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en février (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

  15 mars   Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de février 2007 (déclaration n° 2753) - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de février 2007 (déclaration n° 2777)

  15 mars   Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de février. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

  30 mars   Résultats soumis à l'impôt sur le revenu
Date limite (mesure d'assouplissement) :
- de dépôt de la déclaration n°2072 des résultats des sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés
- de paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l'appui de la déclaration n°2072
- de dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété visée à l'article 1655 ter du code général des impôts

  30 mars   Sociétés civiles immobilières
Date limite (mesure d'assouplissement) de dépôt des déclarations n°2071 et n°2072.

  30 mars   TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de mars pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

  31 mars   Résultats soumis à l'impôt sur le revenu - forfaitaires agricoles
Date limite de dépôt pour les exploitants agricoles relevant du régime du forfait de la déclaration professionnelle n°2342.