14 décembre
Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre

15 décembre
Sociétés soumises à l'IS Date limite de versement de l'acompte d’IS et des contributions additionnelles à l'IS à votre service des impôts des entreprises à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 - date limite de paiement du solde de l'IS et des contributions additionnelles à l'IS à votre service des impôts des entreprises à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 août.

Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de novembre 2007 (déclaration n° 2753) - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de novembre 2007 (déclaration n° 2777)

17 décembre
Prélèvement mensuel Vous continuez d'être prélevé en cas de hausse de votre impôt entre 2006 et 2007 : consultez votre échéancier.

Taxe professionnelle Date limite de paiement direct en ligne du solde de votre taxe professionnelle (pour les redevables non mensualisés et non prélevés à l'échéance).

Taxe professionnelle Date limite de paiement du solde de taxe professionnelle si vous n'êtes pas mensualisé ou prélevé à l'échéance.

Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

24 décembre
TVA - régime simplifié Paiement de l'acompte RSI de décembre à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 décembre).

31 décembre
TVA - franchise en base Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de décembre pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

Source : http://www.impots.gouv.fr/

02 octobre
Entreprises dont l'exercice est clos le 30 juin 2007 Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. - de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

12 octobre
Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 15 octobre 10ème prélèvement mensuel Pour tous les impôts mensualisés

15 octobre
Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en septembre (redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du 3ème trimestre (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de septembre 2007 (déclaration n° 2753) - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de septembre 2007 (déclaration n° 2777)

Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de septembre. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

Taxe foncière : date limite de paiement Sur internet, les particuliers peuvent payer jusqu’au 20 octobre minuit. Si vous n'êtes pas mensualisé, vous pouvez également adhérer par internet au prélèvement annuel jusqu'au 15 octobre minuit.

16 octobre
Sociétés soumises à l'IS Date limite de paiement du solde de l’IS, de la contribution sociale sur l’IS et de la CRL à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 juin.

20 octobre
Taxe foncière Date limite de paiement par internet pour les particuliers

24 octobre
TVA - régime simplifié Paiement de l'acompte RSI d'octobre à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 octobre).

31 octobre
Entreprises dont l'exercice est clos le 31 juillet 2007 Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. - de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié)).

TVA - franchise en base Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois d'octobre pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

TVA - Personnes bénéficiant du régime dérogatoire Date limite de renonciation à l'option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2007 (à l'expiration de la période d'option en cours) La dénonciation de l'option doit être réalisée par écrit auprès du service des impôts.

TVA - Agriculteurs redevables de la TVA sur option Agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2007 (à l'expiration de la période d'option en cours) doivent faire, au plus tard le 31/10/2007, par lettre recommandée au service des impôts.

Source : http://www.impots.gouv.fr/

AGENDA FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE AOÛT 2007

Le 5 au plus tard

URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 juillet inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de juillet et paiement des cotisations
Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

Assédic : déclaration et paiement
Déclaration des salaires versés du 11 au 20 juillet inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de juillet et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiement
Déclaration des salaires versés du 21 au 31 juillet inclus et paiement des cotisations
Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

Assédic : déclaration et paiement
Déclaration des salaires versés du 21 au 31 juillet inclus et paiement des cotisations

Le 8 au plus tard

Direction départementale du travail
Envoi à la direction départementale du travail du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois de juillet

Le 11 au plus tard

Souscrire la déclaration d'échange de biens
Services des douanes
Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en juillet 2007
Un report de délai est généralement accordé aux redevables

Le 15 au plus tard

Souscrire la déclaration 2777 et payer la RAS et le prélèvement
Recette des impôts des non-résidents
Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en juillet 2007 :
- des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ;
- des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire)

La date limite tombant un jour férié, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant, le 16

Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS

Recette des impôts des non-résidents

Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en juillet des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source

La date limite tombant un jour férié, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant, le 16

Souscrire la déclaration 2494 et payer la RAS

Service des impôts
Débiteurs ayant payé en juillet à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment)
Dictionnaire fiscal 2007, n° 6070

La date limite tombant un jour férié, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant, le 16

Déclaration 2778 du prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne

Service des impôts des entreprises étrangères
Toute personne ayant payé en juillet des produits de placement à revenus fixes

Payer la taxe sur les salaires
Service des impôts
Employeurs assujettis à la taxe ayant versé des rémunérations en juillet 2007 si le montant de la taxe 2006 est supérieur à 4000 €.

La date limite tombant un jour férié, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant, le 16

Souscrire le relevé 2752 et payer le solde de l'IS, de la contribution sociale sur les bénéfices et, le cas échéant, de la CRL
Service des impôts
Sociétés soumises à l'IS ayant clos un exercice le 30 avril 2007

Joindre au relevé de solde les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d'impôt ou crédits d'impôt

La date limite tombant un jour férié, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant, le 16
Payer l'acompte de contribution sur les revenus locatifs
Service des impôts
Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l'IR qui clôturent leurs comptes en août 2007


La date limite tombant un jour férié, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant, le 16

Payer les impôts mis en recouvrement en juin 2007
Perception

Personnes assujettis à des impôts directs (IR, impôts locaux, CRL due par les particuliers, taxe sur les logements vacants notamment).
Paiement dans les dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%.
La date limite tombant un jour férié, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant, le 16

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Déclaration des opérations de juillet (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juin )

La date limite tombant un jour férié, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant, le 16

Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Paiement de la TVA relative aux opérations de juillet (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de de juillet et régularisation afférente aux opérations de juin)

La date limite tombant un jour férié, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant, le 16

URSSAF : déclaration et paiement
Déclaration des salaires versés du 1er au 10 août inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

Assédic : déclaration et paiement
Déclaration des salaires versés du 1er au 10 août inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiement
Déclaration des salaires versés du 11 juillet au 10 août inclus et paiement des cotisations
Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

Assédic : déclaration et paiement
Déclaration des salaires versés du 11 juillet au 10 août inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiement
Déclaration des salaires versés du 11 juillet au 10 août inclus et paiement des cotisations
Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

Si l'employeur a opté pour un paiement mensuel des cotisations

Assédic : déclaration et paiement
Déclaration des salaires versés du 11 juillet au 10 août inclus et paiement des cotisations
Si l'employeur a opté pour un paiement mensuel des cotisations


Le 16 au plus tard

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts
Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Déclaration des opérations de juillet (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juin)

Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Paiement de la TVA relative aux opérations de juillet (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de juillet et régularisation afférente aux opérations de juin )


Le 17 au plus tard

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts
Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Déclaration des opérations de juillet (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juin)

Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Paiement de la TVA relative aux opérations de juillet (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de juillet et régularisation afférente aux opérations de juin )


Le 19 au plus tard

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts
Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z
Déclaration des opérations de juillet (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juin )
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant, le 20

Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z
Paiement de la TVA relative aux opérations de juillet (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de juillet et régularisation afférente aux opérations de juin)


La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant, le 20

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68

Déclaration des opérations de juillet (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juin)

La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant, le 20

Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68

Paiement de la TVA relative aux opérations de juillet (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de juillet et régularisation afférente aux opérations de juin )

La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant, le 20


Le 20 au plus tard

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts
Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78

Déclaration des opérations de juillet (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juin )

Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78

Paiement de la TVA relative aux opérations de juillet (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de juillet et régularisation afférente aux opérations de juin )

Le 21 au plus tard

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts
Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99

Déclaration des opérations de juillet (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juin)
RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600

Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99

Paiement de la TVA relative aux opérations de juillet (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de juillet et régularisation afférente aux opérations de juin )

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts
Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne

Déclaration des opérations de juillet (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juin)

Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne

Paiement de la TVA relative aux opérations de juillet (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de juillet et régularisation afférente aux opérations de juin )

Le 23 au plus tard

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts
SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74

Déclaration des opérations de juillet (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juin)

Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74

Paiement de la TVA relative aux opérations de juillet (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de juillet et régularisation afférente aux opérations de juin )


Le 24 au plus tard

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99

Déclaration des opérations de juillet (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juin )


Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99

Paiement de la TVA relative aux opérations de juillet (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de juillet et régularisation afférente aux opérations de juin )

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts
SA hors région parisienne

Déclaration des opérations de juillet (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juin )

Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
SA hors région parisienne

Paiement de la TVA relative aux opérations de juillet (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de juillet et régularisation afférente aux opérations de juin )

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts
Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales

Déclaration des opérations de juillet (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juin)

Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales

Paiement de la TVA relative aux opérations de juillet (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de juillet et régularisation afférente aux opérations de juin )

Le 25 au plus tard

URSSAF : déclaration et paiement
Déclaration des salaires versés du 11 au 20 août inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi d'août auquel cas les cotisations sont payables le 5 septembre

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

Assédic : déclaration et paiement
Déclaration des salaires versés du 11 au 20 août inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi d'août auquel cas les cotisations sont payables le 5 septembre


Le 31 au plus tard

Déposer la déclaration des résultats 2065, ses annexes et le relevé de frais généraux 2067
Service des impôts
Entreprises clôturant leurs comptes en mai 2007 et n'utilisant pas la procédure TDFC

Les utilisateurs de la procédure TDFC disposent d'un délai supplémentaire par rapport aux déclarations sous forme papier, fixé à 15 jours après la date limite de dépôt des déclarations sous forme papier.


Caisse de retraite complémentaire : déclaration et paiement
Caisses de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC

Déclaration des salaires versés au cours du 2e trimestre 2007 et paiement des cotisations aux caisses de retraite complémentaire (si périodicité trimestrielle)

Tous employeurs

URSSAF : déclaration et paiement
Déclaration des salaires afférents au 2e trimestre 2007 et paiement des cotisations à l'URSSAF en cas de périodicité trimestrielle et si les salaires sont versés entre le 1er le 15 du mois suivant et rattachés à la période de travail

Assédic : déclaration et paiement
Déclaration des salaires afférents au 2e trimestre 2007 et paiement des cotisations à l'Assédic en cas de périodicité trimestrielle et si les salaires sont versés entre le 1er le 15 du mois suivant et rattachés à la période de travail


sources http://www.club-comptable.com

sources http://www.club-comptable.com

la réponse de Patrice TOTIER, Expert-comptable, commissaire aux comptes
mis en ligne le 22/11/2005

 
Il existe plusieurs possibilités:

Tout d’abord, la plus-value des particuliers : Le bien doit être acquis à titre onéreux, mais sans intention spéculative. Ce qui se trouve exclus ici.

Il est également possible de se définir comme marchand de biens : Cela implique
des lourdeurs administratives et fiscales :
- Imposition à l’impôt sur le revenu des profits réalisés selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non selon le régime des plus-values immobilières des particuliers.
- Assujettissement à la TVA des opérations réalisées ;
- Paiement de la taxe professionnelle ;
- Assujettissement à des obligations légales et comptables (déclaration d’existence, tenue d’un répertoire, enregistrement des actes, etc) ;
Cette option est déconseillée pour une opération unique.


La suite de la reponse ici