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14 décembre
Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre
15 décembre
Sociétés soumises à l'IS Date limite de versement de l'acompte d’IS et des contributions additionnelles à l'IS à votre service des impôts des entreprises à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 - date limite de paiement du solde de l'IS et des contributions additionnelles à l'IS à votre service des impôts des entreprises à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 août.
Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de novembre 2007 (déclaration n° 2753) - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de novembre 2007 (déclaration n° 2777)
17 décembre
Prélèvement mensuel Vous continuez d'être prélevé en cas de hausse de votre impôt entre 2006 et 2007 : consultez votre échéancier.
Taxe professionnelle Date limite de paiement direct en ligne du solde de votre taxe professionnelle (pour les redevables non mensualisés et non prélevés à l'échéance).
Taxe professionnelle Date limite de paiement du solde de taxe professionnelle si vous n'êtes pas mensualisé ou prélevé à l'échéance.
Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
24 décembre
TVA - régime simplifié Paiement de l'acompte RSI de décembre à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 décembre).
31 décembre
TVA - franchise en base Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de décembre pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).
05 novembre
Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au troisième trimestre 2007.
15 novembre
Prélèvement mensuel Vous continuez d'être prélevé en cas de hausse de votre impôt entre 2006 et 2007 : consultez votre échéancier.
Contributions sociales Date limite de paiement de la CSG, de la CRDS et du prélèvement social de 2% et de la contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3% dont les montants figurent sur les avis d'imposition ayant comme date de mise en recouvrement le 14/10/2007. 15 novembre Sociétés soumises à l'IS Date limite de paiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l’IS et de la CRL à l'aide du relevé de solde n° 2572 si votre exercice est clos le 31 juillet.
Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en octobre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'octobre. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre
17 novembre
Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'octobre 2007 (déclaration n° 2753) - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d'octobre 2007 (déclaration n° 2777)
26 novembre
Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au versement du second acompte dû au titre de la contribution sociale généralisée, du prélèvement social, de la contribution additionnelle au prélèvement social et de l'acompte unique de prélèvement sur plans d'épargne-logement (déclaration n° 2777 A).
30 novembre
Taxe professionnelle Dernier jour pour adhérer auprès de votre trésorerie au prélèvement à la date limite de paiement du solde de votre taxe professionnelle si vous n'êtes pas mensualisé ou déjà prélevé (adhésion possible jusqu'au 17/12/2007 sur le site www.impots.gouv.fr).
Entreprises dont l'exercice est clos le 31 août 2007 Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. - de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).
Taxe sur les véhicules de sociétés Dépôt de la déclaration n°2855 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due pour la période du 01/10/2006 au 30/09/2007.
TVA - franchise en base Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de novembre pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).
02 octobre
Entreprises dont l'exercice est clos le 30 juin 2007 Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. - de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).
12 octobre
Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 15 octobre 10ème prélèvement mensuel Pour tous les impôts mensualisés
15 octobre
Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en septembre (redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du 3ème trimestre (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de septembre 2007 (déclaration n° 2753) - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de septembre 2007 (déclaration n° 2777)
Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de septembre. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
Taxe foncière : date limite de paiement Sur internet, les particuliers peuvent payer jusqu’au 20 octobre minuit. Si vous n'êtes pas mensualisé, vous pouvez également adhérer par internet au prélèvement annuel jusqu'au 15 octobre minuit.
16 octobre
Sociétés soumises à l'IS Date limite de paiement du solde de l’IS, de la contribution sociale sur l’IS et de la CRL à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 juin.
20 octobre
Taxe foncière Date limite de paiement par internet pour les particuliers
24 octobre
TVA - régime simplifié Paiement de l'acompte RSI d'octobre à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 octobre).
31 octobre
Entreprises dont l'exercice est clos le 31 juillet 2007 Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. - de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié)).
TVA - franchise en base Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois d'octobre pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).
TVA - Personnes bénéficiant du régime dérogatoire Date limite de renonciation à l'option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2007 (à l'expiration de la période d'option en cours) La dénonciation de l'option doit être réalisée par écrit auprès du service des impôts.
TVA - Agriculteurs redevables de la TVA sur option Agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2007 (à l'expiration de la période d'option en cours) doivent faire, au plus tard le 31/10/2007, par lettre recommandée au service des impôts.
14 septembre
Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août
15 septembre
Sociétés soumises à l'IS Date limite de paiement, à l'aide du relevé d'acompte n° 2571, de l'acompte de l’IS et des contributions additionnelles à l'IS date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et des contributions additionnelles à l'IS, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mai.
9ème prélèvement mensuel Pour tous les impôts mensualisés
Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'août 2007 (déclaration n° 2753) - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d'août 2007 (déclaration n° 2777)
Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'août. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
25 septembre
Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au versement du premier acompte dû au titre de la contribution sociale généralisée, du prélèvement social et de la contribution additionnelle au prélèvement social (déclaration n° 2777 A).
28 septembre
TVA - franchise en base Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de septembre pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).
Taxe foncière : date limite d'adhésion au prélèvement annuel Si vous adhérez auprès de votre trésorerie (ou de votre Centre Prélèvement Service), vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement annuel de la taxe foncière. En adhérant par internet, vous pouvez choisir ce mode de paiement jusqu'au 15 octobre minuit.
La loi avait été modifiée en janvier 2006 et toutes les associations percevant des dons permettant à leurs donateurs de bénéficier d'un avantage fiscal et dont le montant annuel total des dons est supérieur à 153 000 € doivent, d'une part, établir et publier des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, et d'autre part, nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant et publier ce rapport.
Fait inhabituel, il existait un vide juridique concernant l'année 2007 pour cette obligation suite à l'abrogation du texte lors de la récente codification de la partie réglementaire du Code de commerce.
Le décret 2007-644 vient combler ce vide et les obligations mentionnées ci-dessus sont également valables pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2007.